POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU SITE INTERNET WWW.NAVIGORTHO.COM

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées par la société IODé, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 100.000,00 Euros, dont le siège social est sis Zone Artisanale La Hallerais, 7 rue du Bois de Soeuvres, 35770 VERN-SUR-SEICHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 534.369.921, ayant pour représentant légal Bruno Cellier (ci-après « IODé »).

IODé s’engage à se conformer à la législation en vigueur en France (Loi Informatique et Libertés de 1978) et en Europe (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer le respect de la vie privée.

IODé est responsable de traitement des données à caractère personnel collectées via le site internet www.navigortho.com/. Cela signifie que IODé détermine les finalités et les moyens des traitements visés par la présente Politique.

Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la manière suivante :

« Donnée à caractère personnel » / « Données personnelles » / « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou prénom par exemple ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Délégué à la Protection des Données » : désigne la personne en charge de conseiller et d’assister le Responsable du traitement en matière de Données à caractère personnel, soit :

 Maître Julie JACOB – Avocat au barreau de Paris
Cabinet Jacob avocats
161 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, France,

Désignée auprès de la CNIL le 15 décembre 2020
Désignation N°DPO-91837

Le Délégué à la protection des Données peut être contacté à l’adresse courriel dpo.NO@navigortho.com ou à l’adresse postale indiqué ci-dessus.

« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Personne concernée » / « Vous » : désigne toute personne physique identifiée ou identifiable et dont les Données à caractère personnel sont collectées via le Site et traitées par le Responsable de traitement

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’espèce, IODé est Responsable de traitement.

« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’URL https://www.navigortho.com/ ;

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la Personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable du traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Collecte de vos Données personnelles, finalités, bases légales et durée de conservation

IODé peut recueillir, directement auprès de Vous, des Données personnelles Vous concernant étant précisé qu’elle ne collecte que les Données nécessaires à l’exécution de son activité au regard des finalités fixées par la présente Politique.

La fourniture de Données à caractère personnel peut être obligatoire selon les Traitements et ce afin de permettre à IODé de répondre à votre demande.

Les Données suivantes peuvent notamment être collectées :

• Données d’identification: prénom, nom
• Données de contact: adresse email, numéro de téléphone .

 

Finalités	Données collectées	Base légale	Durée de conservation
Gestion des demandes de contact adressées via le Site	Données d’identification et de contact	Consentement	6 mois à partir de la collecte. Si la demande de contact aboutit, dans les six mois, à la souscription d’un contrat entre IODé et Vous, les Données pourront être conservées plus longtemps, en conformité avec notre politique de protection des données personnelles de la solution Navigortho
Gestion des demandes de démonstration adressées via le Site	Données d’identification et de contact	Consentement	6 mois à partir de la collecte. Si la demande de démonstration aboutit, dans les six mois, à la souscription d’un contrat entre IODé et Vous, les Données pourront être conservées plus longtemps, en conformité avec notre politique de protection des données personnelles de la solution Navigortho
Opérations de prospection commerciale	Données d’identification et de contact	Consentement	3 ans à partir du dernier contact avec le prospect
Envoi de newsletters	Données d’identification et de contact	Consentement	3 ans à partir de votre dernière activité, laquelle peut être matérialisée par l’ouverture de la newsletter transmise par email
Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement	Données d’identification et de contact	Obligation légale	Données conservées le temps du traitement de la demande. Cependant, les Données peuvent être conservées deux ans après le traitement de la demande, si celle-ci est inscrite au registre des demandes d’exercices des droits

 

Concernant les durées de conservation, nous ne conservons vos Données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons recueillies, y compris pour satisfaire à toute exigence légale ou comptable.

Pour déterminer la durée de conservation appropriée des Données personnelles, nous tenons compte notamment des éléments suivants :

• La quantité, la nature et la sensibilité des Données personnelles ;
• Le risque potentiel de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée de vos Données personnelles ;
• Les finalités pour lesquelles nous traitons vos Données personnelles ;
• La responsabilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens ;
• Les exigences légales applicables.
• Destinataires des Données personnelles

Les Données sont destinées au personnel habilité d’IODé et notamment les personnes répondant aux demandes de contact effectuées via le Site web. Nous sommes susceptibles de partager vos Données à caractère personnel avec les prestataires de services qui travaillent avec nous.

Les Tiers avec lesquels nous partageons vos Données sont limités (par la loi et par contrat) dans leur capacité d’utiliser vos Données personnelles aux fins spécifiques que nous avons identifié. Nous ferons de notre mieux pour nous assurer que ces derniers sont soumis aux obligations de confidentialité et de sécurité conformes à la présente Politique de protection des données et aux lois applicables. Nous ne leur permettons de traiter vos Données personnelles qu’à des fins précises et conformément à nos instructions.

Nous pourrons également être amenés à partager vos Données personnelles si nous devons nous conformer à une obligation légale (par exemple, transmission de données aux administrations).

A l’exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus, nous ne partagerons, ne vendrons ou ne loueront jamais vos Données personnelles à un Tiers sans Vous en aviser et/ou obtenir votre consentement.

Transfert des Données

Lorsque le Traitement de vos Données implique un transfert hors de l’Union européenne, (par exemple, si un voyage à l’étranger est organisé), ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des Données, en toute conformité avec la règlementation applicable. Les transferts hors de l’Union européenne reposent sur des clauses contractuelles standards, conformément aux modèles de clause validés par la Commission européenne.

Lorsque le Traitement de vos Données implique un transfert vers les Etats-Unis, ces transferts sont encadrés par des garanties contractuelles, organisationnelles et techniques (tels que l’anonymisation des Données) de sorte à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, en toute conformité avec la réglementation applicable et les recommandations publiées par les autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données.

Droits des Personnes concernées

En tant que Personne concernée par l’utilisation de vos Données personnelles, Vous possédez différents droits. Ces derniers ne sont néanmoins pas absolus et sont soumis à certaines conditions conformément au RGPD et aux lois nationales applicables.

Si Vous souhaitez exercer l’un de ces droits Vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : dpo.NO@navigortho.com

Le droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation que vos Données personnelles sont ou non traitées par nous, ainsi que certaines autres informations sur la manière dont elles sont utilisées.

Vous avez également le droit d’accéder à vos Données personnelles, en demandant une copie des Données personnelles Vous concernant.

Le droit de rectification

Vous pouvez nous demander de prendre des mesures pour corriger vos Données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes (par exemple si nous avons le mauvais nom ou la mauvaise adresse).

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander l’effacement ou la suppression de vos Données personnelles (par exemple lorsqu’il n’existe pas de raison impérieuse pour nous de continuer à les utiliser ou si leur utilisation est illégale).

Le droit de limiter le Traitement

Vous avez le droit de limiter ou d’empêcher l’utilisation ultérieure de vos Données personnelles.

La limitation du Traitement n’empêche pas la conservation de vos Données personnelles, mais nous ne pourrons pas les utiliser au-delà des limites que Vous souhaitez.

Le droit à la portabilité des Données

Vous avez le droit de récupérer et de réutiliser certaines Données personnelles.

Ce droit s’applique uniquement aux Données personnelles que Vous nous avez fournies, que nous traitons avec votre consentement et à des fins d’exécution du contrat et qui sont traitées par des moyens automatisés.

Le cas échéant, nous Vous fournirons une copie de vos Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine (lorsque cela est techniquement possible). Nous pourrons également transmettre vos Données directement à un autre responsable de traitement.

Le droit d’opposition

Vous avez le droit de Vous opposer à certains types de Traitements, pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, dans la mesure où ce Traitement a eu lieu aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par IODé.

Nous serons autorisés à continuer à traiter vos Données personnelles si nous pouvons démontrer que le traitement est justifié par des libertés ou si nous en avons besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’actions en justice.

Le droit de retirer votre consentement

Lorsque nous traitons vos Données personnelles sur la base de votre consentement, Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez procéder au retrait de votre consentement en nous contactant à l’adresse dpo@orthoway.fr.

La Personne concernée est informée que le retrait n’affecte pas la licéité du Traitement qui a eu lieu avant ce retrait.

Le droit de nous fournir des directives sur l’utilisation de vos Données personnelles après votre décès

Vous avez le droit de nous fournir les instructions sur la gestion (ex. : conservation, effacement et divulgation) de vos Données après votre décès.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment.

Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL

Si Vous n’êtes pas satisfaits de notre réponse à votre réclamation ou si Vous pensez que le Traitement de vos Données personnelles n’est pas conforme à la règlementation applicable sur la protection des Données, Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France.

Sécurisation des Données

IODé s’assure que les Données sont traitées en tout sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des Sous-traitants.

A cet effet, nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos Données personnelles.

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et le niveau de risque que présente le Traitement ou sa mise en œuvre.

Si une atteinte à la sécurité des Données Vous concernant se produit, nous Vous en informerons dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Sites tiers et liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet exploités par des Tiers.

Veuillez noter que cette Politique de protection des données s’applique uniquement aux Données personnelles recueillies par IODé. Nous ne sommes donc pas responsables des Données personnelles que les Tiers peuvent collecter, sauvegarder et utiliser sur leurs propres sites internet. Nous Vous recommandons ainsi de lire attentivement la politique de confidentialité de chaque site internet que Vous visitez.

D’autre part, nous tenons à préciser qu’IODé n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers son propre site et que des sites internet tiers pourraient intégrer quand bien même nous aurions autorisé le Tiers éditeur dudit site tiers à placer un tel lien.

Modification de la présente Politique de confidentialité

IODé a la possibilité de modifier cette Politique de protection des données notamment en cas d’évolution de la règlementation en matière de Traitement des Données à caractère personnel.

Lorsque nous procédons à la modification de la présente Politique de protection des données, nous Vous en informerons en insérant un message textuel sur la page d’accueil de notre Site web.

Nous Vous invitons à consulter régulièrement la présente Politique de protection des données pour être informé de la façon dont nous protégeons vos Données.

POLITIQUE COOKIES

La société Iodé vous informe de manière claire sur l’usage des cookies lorsque vous consultez le site internet www.navigortho.com et vous informe de vos droits.
La présente politique cookies sera mise à jour pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles. Cette dernière est donc susceptible de changer.
Dernière mise à jour : 25 août 2022

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Quels sont vos droits ?

Comme évoqué dans la Politique de protection des données à caractère personnel du site internet vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès aux données vous concernant ;
• Droit de rectification des données vous concernant ;
• Droit de suppression des données vous concernant ;
• Droit de s’opposer au traitement des données vous concernant ;
• Droit de demander la limitation des traitements des données vous concernant ;
• Droit de demander la portabilité des données vous concernant ;
• Droit de décider du sort de vos données après votre décès ;
• Droit de révoquer votre consentement, lorsque le traitement de vos données repose sur ce fondement.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter notre DPO à l’adresse suivante : dpo.NO@orthoway.fr
Veuillez noter qu’en cas de doute sur votre identité, une pièce d’identité pourrait vous être demandée par nos équipes.
Vous avez également le droit d’exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cliquant ici.